Conditions générales d'utilisation
Date d'entrée en vigueur : 14 février 2026
Dernière mise à jour : 14 février 2026
Les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès au site Web DriverPass (https://driverpass.com), à l'application mobile DriverPass Driver et à tous les services connexes (collectivement, les « Services ») fournis par DriverPass Inc. (« DriverPass », « nous », « notre » ou « nos ») ainsi que votre utilisation de ceux-ci.
En créant un compte ou en utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser nos Services.
1. Admissibilité
- Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser nos Services.
- Si vous êtes un conducteur commercial, vous déclarez détenir un permis de conduire commercial (CDL) valide et tous les permis nécessaires pour exploiter un véhicule utilitaire commercial.
- Si vous vous inscrivez en tant que flotte, courtier ou expéditeur, vous déclarez être autorisé à agir au nom de votre entreprise.
2. Inscription au compte
- Vous pouvez créer un compte en utilisant votre numéro de téléphone (vérifié par OTP), votre adresse courriel ou Google OAuth.
- Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre compte.
- Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l'inscription.
- Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
- Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions.
3. Description des services
DriverPass fournit une plateforme reliant les expéditeurs, les courtiers, les gestionnaires de flotte et les conducteurs pour la gestion du transport de marchandises. Nos Services comprennent :
- Secure Trip : Création, assignation, suivi de trajets, vérification de ramassage et gestion des preuves de livraison.
- Application Conducteur : Application mobile permettant aux conducteurs de recevoir des assignations de trajets, d'effectuer le suivi GPS, de vérifier les ramassages et de téléverser des preuves de livraison.
- Tableau de bord : Portail de gestion Web pour les expéditeurs, les courtiers et les gestionnaires de flotte afin de créer et de surveiller les trajets.
- Vérification FMCSA : Recherche et vérification des transporteurs à l'aide des données publiques de la FMCSA.
- Analyse des confirmations de tarifs : Extraction automatisée des détails de trajets à partir de documents téléversés.
- Suivi des revenus : Estimation des revenus côté conducteur basée sur les taux de rémunération autodéclarés.
4. Obligations des conducteurs
Si vous utilisez l'application DriverPass Driver, vous acceptez de :
- Activer les services de localisation (y compris la localisation en arrière-plan) pendant les trajets actifs pour permettre le suivi des expéditions en temps réel.
- Effectuer le processus de vérification de ramassage de manière honnête et exacte.
- Téléverser des photos de preuve de livraison authentiques et non altérées.
- Ne pas utiliser l'usurpation GPS, les localisations fictives ou toute technologie visant à falsifier votre position.
- Respecter toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables en matière de transport.
- Ne pas utiliser l'application en conduisant d'une manière susceptible de créer un risque pour la sécurité.
5. Obligations des expéditeurs, courtiers et flottes
Si vous utilisez le tableau de bord DriverPass ou les fonctionnalités Secure Trip, vous acceptez de :
- Fournir des renseignements exacts sur les expéditions, y compris les adresses, les dates et les tarifs.
- Ne pas déformer les détails des chargements, la rémunération ou les exigences de livraison.
- Vérifier les événements de ramassage en temps opportun lorsque cela est demandé.
- Utiliser les liens de suivi publics et les données partagées uniquement à des fins commerciales légitimes.
- Respecter toutes les réglementations applicables en matière de courtage de fret et d'expédition.
6. Suivi de la localisation et confidentialité
- Les données de suivi GPS sont recueillies pendant les trajets actifs aux fins du suivi des expéditions et de la vérification des livraisons.
- Les données de suivi peuvent être partagées avec le créateur du trajet (expéditeur/courtier) et le gestionnaire de flotte via le tableau de bord et les liens de suivi publics.
- Nous ne suivons pas les conducteurs lorsqu'ils ne sont pas en trajet actif (sauf lors de tests GPS volontaires).
- Pour tous les détails sur la collecte de données, consultez notre Politique de confidentialité. Politique de confidentialité
7. Preuve de livraison (POD)
- Les conducteurs sont tenus de téléverser des photos de preuve de livraison à la fin de chaque livraison.
- Les photos de preuve de livraison font partie du dossier du trajet et sont accessibles au créateur du trajet et au gestionnaire de flotte.
- Vous ne devez pas téléverser d'images frauduleuses, inappropriées ou sans rapport comme preuve de livraison.
8. Propriété intellectuelle
- Tout le contenu, le design, le code, les logos et les marques de commerce de nos Services sont la propriété de DriverPass Inc. ou de ses concédants de licence.
- Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées de nos Services sans autorisation écrite.
- Vous conservez la propriété du contenu que vous téléversez (photos, documents), mais vous nous accordez une licence pour l'utiliser dans le cadre de la fourniture de nos Services.
9. Conduite interdite
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser les Services à des fins illégales
- Interférer avec les Services ou les serveurs ou les perturber
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie des Services
- Utiliser des outils automatisés (robots, extracteurs) pour accéder aux Services sans autorisation
- Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre entité
- Téléverser des logiciels malveillants, des virus ou du contenu malveillant
- Harceler, abuser ou nuire à d'autres utilisateurs
- Contourner les mesures de sécurité ou les systèmes de vérification de localisation
10. Frais et paiements
- La création d'un compte conducteur DriverPass est gratuite.
- Certaines fonctionnalités ou services premium pourront nécessiter un paiement à l'avenir, ce qui sera communiqué à l'avance.
- DriverPass ne traite pas les paiements entre expéditeurs/courtiers et conducteurs. Les arrangements de paiement pour les services de fret relèvent des parties contractantes.
- Les estimations de revenus affichées dans l'application Conducteur sont calculées à partir de taux de rémunération autodéclarés et sont fournies à titre informatif uniquement.
11. Exclusion de garanties
LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D'ERREURS OU SÉCURISÉS. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
- La précision du GPS dépend du matériel de l'appareil et des conditions environnementales.
- L'analyse des confirmations de tarifs est effectuée au mieux et peut ne pas extraire correctement tous les champs.
- Les données de la FMCSA proviennent de registres publics et peuvent ne pas refléter le statut en temps réel.
12. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DRIVERPASS NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
DriverPass n'est pas responsable de :
- Livraisons retardées ou échouées
- Marchandises endommagées ou perdues
- Litiges entre conducteurs, transporteurs, expéditeurs et courtiers
- Données GPS inexactes ou interruptions de suivi
- Décisions prises sur la base d'estimations de revenus
13. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité DriverPass Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute perte ou de toute dépense découlant de votre utilisation des Services, de la violation des présentes Conditions ou de l'atteinte aux droits de tiers.
14. Résiliation
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en nous contactant.
- Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services à notre discrétion, avec ou sans motif, et avec ou sans préavis.
- À la résiliation, votre droit d'utiliser les Services cesse immédiatement.
- Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront (y compris les limitations de responsabilité, l'indemnisation et le règlement des différends).
15. Droit applicable et règlement des différends
- Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois.
- Tout différend découlant des présentes Conditions ou des Services sera résolu par arbitrage exécutoire ou devant les tribunaux de l'Ontario, Canada.
16. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions mises à jour seront publiées sur cette page avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ». Votre utilisation continue des Services après les modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour.
17. Nous contacter
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :
